1. Application des conditions générales de vente :

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de G.I.L. EUROPE (ci-après dénommé le vendeur ou G.I.L. EUROPE) en France et à l´étranger. Il ne pourra y être dérogé à l´occasion d´une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressèment par écrit par G.I.L. EUROPE.

1.2 L´attention de l'acheteur (ci-après dénommé le Client ou l´acheteur) est spécialement attirée sur le fait que la passation d´une commande à G.I.L. EUROPE implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d´Achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.

2. Formation du contrat :

2.1 Sauf stipulation contraire dûment écrite , et notamment dans le cas d´achat de marchandise en devises dont le cours est arrêté quotidiennement , la durée de validité des offres de G.I.L. EUROPE est limitée à 7 jours calendaires à compter de leur date d´établissement ; passé ce délai, elles sont réputées caduques ou doivent faire l´objet soit d´une confirmation par écrit de G.I.L. EUROPE , soit d´une nouvelle offre actualisée

2.2 Que la commande ait été ou non précédée d´une offre de G.I.L. EUROPE, le contrat est réputé conclu lorsque l´Acheteur, après avoir passé commande à G.I.L. EUROPE par écrit, a reçu acceptation de commande par G.I.L. EUROPE . Cette acceptation de commande sera donnée par G.I.L. EUROPE en principe dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du bon de commande signé par l´Acheteur. Toutefois, l´acceptation par G.I.L. EUROPE pourra également résulter de la simple livraison des produits.

2.3 G.I.L. EUROPE n´est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d´une confirmation écrite et signée émanant d´une personne dûment habilitée en son sein .

2.4 En cas de divergence entre commande et acceptation, l´acceptation de la commande par G.I.L. EUROPE détermine le contenu de la commande à moins que l´acheteur ne l´ait refusée par écrit dans les 3 jours calendaires suivant la date d´envoi de ladite acceptation.

2.5 Une fois acceptée par G.I.L. EUROPE, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l´acheteur sauf accord écrit et préalable de G.I.L. EUROPE et sous rêserve que l´ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé par l'acheteur.

3. Contenu du contrat :

Les offres, devis ou acceptations de commande de G.I.L. EUROPE sont strictement limitées aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnées.

4. Documentation :

4.1 Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant dans les catalogues , dans les imprimés , dans les offres ou dans l´internet de G.I.L. EUROPE sont donnés à titre indicatif. Ces données n´ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées ou rappelées par G.I.L. EUROPE dans l´offre ou l´acceptation . Nos tarifs sont susceptibles d´être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.

4.2 Nos prix s´établissent en fonction des quantités , et , s´il y a lieu , des grilles de tarifs préalables, par article et par référence et s´entendent hors toutes taxes, en euros sauf autres devises spécifiées . Sauf stipulation contraire dument écrite dans nos offres et devis , le port reste à la charge entière du Client et lui sera facturé départ entrepôts ou lieu de fabrication , ou lieu de manutention ou de transformation , ou lieu de dédouanement FRANCE ou EUROPE .
Ces prix concernent les articles figurant dans notre catalogue ou dans nos offres ; nous nous réservons le droit de modifier l´aspect technique ou la finition de ces articles , notamment en cas de constat d´insuffisance , de malfaçons ou de disfonctionnements .

5. Mode de règlement :

5.1 Sauf stipulations contraires figurant dans l´offre ou l´acceptation de la commande, toutes nos factures sont payables en totalité par chèque ou virement sous 10 à 15 jours calendaires de la livraison , et ce moyennant une remise ou escompte financière forfaitaire de 1,5 % . G.I.L. EUROPE se réserve en outre le droit de demander un acompte sur toutes commandes sans exception , et notamment sur les commandes supérieures à 5.000 euros et/ou sur les commandes d´importations spéciales ou de fabrications spéciales . Au choix du Client , cet acompte fera l´objet soit d´un proforma , soit d´une facture d´acompte .

En cas d´acompte préalable sur une commande , le solde sera facturé et payable sous 10 à 15 jours calendaires de la livraison , ce moyennant une remise ou escompte financière forfaitaire de 1,5 % sur ce seul solde . Les avoirs éventuels ne peuvent être imputés sur un règlement qu´après établissement par nos services d'une pièce comptable justificative. En outre, les frais forfaitaires d´envoi en contre-remboursement seront à la charge du seul Client .

5.2 Retard de règlements :
En cas de non-paiement d´une seule échéance ou de retard de paiement de l´acheteur, G.I.L. EUROPE pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours jusqu´à complet paiement des sommes dues en principal. Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit à la charge de l´acheteur le paiement d´un intérêt de retard égal au taux du marché monétaire au jour le jour majoré de 3%, le tout sans préjudice de tous autres recours.

5.3 G.I.L. EUROPE pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation de la commande en cause 8 jours calendaires après l´envoi d´une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet , et obtenir réparation de l´entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par G.I.L. EUROPE pour préserver ses droits). La résiliation pourra non seulement frapper la commande en cours, mais toutes les commandes en cours ou livrées, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d´autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit si G.I.L. EUROPE n´opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.

5.4 Toute dégradation de la situation financière de l´acheteur résultant notamment d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d´une cession, d´un nantissement, d´une mise en location gérance ou d´un apport de fonds de commerce ayant, selon G.I.L. EUROPE, un effet défavorable sur le crédit de l´acheteur, pourra justifier par G.I.L. EUROPE l´exigence de garanties ou d´un règlement comptant payable à vue, avant l´exécution des commandes reçues

5.5 Dans tous les cas de figure cités aux alinéas 5.2 à 5.4 ci-dessus, G.I.L. EUROPE pourra, si bon lui semble, se considérer dégagée de ses obligations au titre de toutes les commandes en cours et l´acheteur devra indemniser G.I.L. EUROPE de tout préjudice qui en résulterait.

6. Expédition :

Sans instruction précise du Client G.I.L. EUROPE décide du meilleur mode d´expédition de la marchandise .Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d´avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous les recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d´expédition (en règle générale, il s´agit d´établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur). Tout service express de livraison demandé par le Client est intégralement pris en charge par le Client (par exemple : les chronopost demandés par les Clients leur seront facturés). Tout Client dont le mode de paiement est le contre-remboursement ne pourra en aucun cas être livré en un autre lieu que l'adresse de livraison où une personne est mandatée pour en effectuer à tout moment le règlement. Les refus de règlement en contre-remboursement pour quelque motif que ce soit seront une cause de rupture des relations commerciales avec G.I.L. EUROPE.

6.1 La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont mis à la disposition de l´acheteur à l´endroit indiqué dans l´offre ou l´acceptation de la commande, ou à défaut dans le bon de commande.

6.2 G.I.L. EUROPE se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes

6.3 Si l´acheteur ne réceptionne pas les produits au lieu et à la date de livraison prévue conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits seront stockés par G.I.L. EUROPE dans un lieu de son choix, aux frais, aux risques et périls de l´acheteur, G.I.L. EUROPE déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard .

6.4 Si l´acheteur estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir G.I.L. EUROPE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison sous peine de perdre tous les recours à l'encontre de G.I.L. EUROPE. L´acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

6.5 Tout retour de produits doit faire l´objet d´un accord préalable par écrit de G.I.L. EUROPE. Les frais et risques du retour seront à la charge de l´acheteur. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptèe par G.I.L. EUROPE entraînera, le cas échéant, constitution d´un avoir au profit de l´acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

7. Passation d'ordre :

7.1 Toute commande devra être confirmée par écrit et comporter un numéro de commande . Toute erreur dans le libellé de la commande entraînant une erreur de livraison (référence, désignation ou quantité) demeure sous l'entière responsabilité du Client et la marchandise ne pourra être en aucun cas reprise par nos services.

7.2 Les reliquats de commande seront automatiquement maintenus sauf rupture définitive de stock , cessation définitive de production , ou toute autre impossibilité définitive de réaprovisionnement .

7.3 Sauf acceptation préalable et écrite de G.I.L. EUROPE , aucune commande comportant marquage et/ou fabrication spéciale et/ou importation spéciale ne pourra-t-être annulée par le Client dès lors que cette commande est en cours de traitement . Toute commande de ce type restera donc intégralement dûe par le Client jusqu´à complet paiement .

8. Transfert des risques :

Sauf disposition contraire figurant dans l´offre ou l´acceptation de la commande, l´acheteur assumera les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les dommages qui pourraient advenir, à compter de l'expédition de la marchandise au Client (départ entrepôts , ou lieu de production , de manutention ou de transformation). Toutefois, ce transfert des risques s´opérera en cas de fabrication et d´importation spéciales lors de l´arrivée de la marchandise aux frontières européennes. En conséquence, l´acheteur devra souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de cette date.

9. Délais de livraison :

Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Pour les articles standards et finis sur stock européen , les livraisons , hors temps de marquage , peuvent généralement être effectuées en moins de 10 jours ouvrables en fonction des possibilités d´approvisionnement et de transport de G.I.L. EUROPE . Le temps nécessaire à la personnalisation des articles est généralement indiqué dans nos offres ou devis , ou dans nos confirmations de commande , et vient s´ajouter au délai ci-dessus de livraison des articles standards et finis sans marquage . Les retards inférieurs à une durée de 30 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans l'offre ou l'acceptation de commande ne peuvent donner lieu à l´annulation de la commande en cours. Sous réserve des dispositions de l´article 12 ci-après, si les produits n´ont pas été livrés 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, la vente pourra alors être résiliée purement et simplement à la demande de l´une ou de l´autre des parties. En aucun cas, l´acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d´indemnité quelconque pour tout retard de livraison.

10. Personnalisation , marquage :

Certains articles ne sont vendus que personnalisés en usine. La prise en compte définitive de la commande par G.I.L. EUROPE ne sera effective qu´à compter de l´acceptation sans recours du ou des Bon(s)-à-Tirer par le Client , et , sur seule demande de G.I.L. EUROPE s´il le juge utile , d'un versement crédité d'acompte de 50% du montant global de l'ordre . Pour une commande qui n´est pas encore en cours de traitement , toute modification à priori des instructions de marquage et/ou du BAT pourra entrainer des frais supplémentaires à seule charge du Client . Toutes modifications à postériori des instructions de marquage et/ou des BAT pour une commande qui serait déjà en cours de traitement peut entrainer des frais supplémentaires , voir un désengagement total de G.I.L. EUROPE s´il n´est plus en mesure de traiter cette commande . Toute commande avec pesronnalisation ne peut en aucun cas être annulée et l´acompte versé ne pourra faire l´objet d´aucun remboursement ni avoir.

11. Droit de Passe Industriel :

Certaines productions spéciales , notamment dans le domaine de l´imprimerie et de l´offset , font l´objet d´un droit de passe inaliénable . Ce droit-de passe est généralement induit par la mise-en oeuvre de machine et/ou de production entièrement automatisées qui ne permettent ni l´arrêt précis des processus mis-en-oeuvre , ni le comptage à l´unité . Qu´il soit ou non stipulé en toutes lettres dans les offres et devis de G.I.L. EUROPE , ce droit de passe inaliénable est implicitement reconnu et accepté par le Client de G.I.L. EUROPE dès lors qu´il passe commande . Ce droit de passe est généralement de plus ou moins cinq à dix pour cent de la quantité commandée . G.I.L. EUROPE ne facturant que la quantité exactement livrée . Aucun recours ne pourra être exercé par le Client contre G.I.L. EUROPE , ni en cas de passe supérieure et de facturation conséquente , ni en cas de passe inférieure et de livraison d´un nombre d´objets inférieur à la commande initiale .

12. Réserve de propriété :

Sans préjudice des dispositions de tous les articles des présentes Conditions Générales de Vente, G.I.L. EUROPE conserve la propriété des produits vendus jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l´une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par G.I.L. EUROPE de ses biens. L´acheteur est autorisé dans le cadre de l´exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d´informer par écrit les sous acquéreurs de l´existence de cette clause de réserve de propriété et d´en avertir G.I.L. EUROPE, afin qu´il puisse préserver ses droits.

13. Force majeure- Cause d´exonération :

En cas de survenance d´un cas de force majeure ou de circonstances telles qu´incendie, inondation, conflit de travail , grève (soit chez G.I.L. EUROPE soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition , embargo, impossibilité d´être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l'exécution par G.I.L. EUROPE de ses obligations nées de la commande, les délais d´exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dés leur cessation. G.I.L. EUROPE avertira dans les meilleurs délais l´acheteur de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements l´exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d´autre.

14. Litiges sur marchandise :

Le Client (ou son prestataire de service) est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande initiale (référence, coloris, taille, quantité, etc...) ainsi que du contrôle de non défectuosité des produits réceptionnés avant marquage (s´il y a lieu) , et avant redistribution par ses soins . Toute réclamation doit être formulée à G.I.L. EUROPE par lettre recommandée dans les 3 jours calendaires suivant la réception de marchandise (le bordereau du transporteur faisant foi, celui-ci comportant expressément le type ou quantité d´articles manquants ou détériorés). Passé ce délai, plus aucune suite n´y sera réservée. Le fait d´une réclamation ne délie nullement l´acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Les avoirs éventuels s´établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat ou réparées, en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d´impossibilité de réparation) par un modèle identique ou par un modèle de valeur équivalente au choix du Client , et en cas de rupture de stock.

15. Licences - Autorisations :

Pour les livraisons hors FRANCE , l´acheteur fera son affaire personnelle et devra être en possession des licences d´importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. L´acheteur ne sera pas libéré de ses obligations au cas où il ne pourrait produire ces documents et devra alors payer les produits tenus à sa disposition dans les délais indiqués ci-dessus. L´acheteur devra, en cas de vente par G.I.L. EUROPE sur une base FOB ou CIF, et conformément aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale , se renseigner lui-même , pour chaque pays auquel il destine les marchandises acquises , sur d´éventuels droits de marques pour des modèles déposés qui pourraient être allégus par d´autres bénéficiaires . G.I.L. EUROPE décline toute responsabilité à ce sujet. En passant commande à G.I.L. EUROPE , l´acheteur reconnaît avoir pris connaissance , pour chaque pays auquel il destine les marchandises acquises , de toutes les obligations attachées à la distribution des articles commandés à G.I.L. EUROPE et livrés dans lesdits pays . G.I.L. EUROPE décline toute responsabilité à ce sujet.

L´exploitation ou la reproduction par tous tiers des visuels , marques , logos , etc... appartenant aux Clients de G.I.L. EUROPE et apposés à leurs demandes sur les articles livrés par G.I.L. EUROPE , est strictement interdites sauf accords express des Clients concernés . De même , G.I.L. EUROPE répond à toutes les demandes de marquage et de personnalisation de ses Clients mais décline toutre responsabilité dans le cas ou un client lui aurait donné instruction de reproduire un marquage , un logo ou toute autre personnalisation qu´il n´aurait pas lui-même expressément l´autorisation de reproduire .

16. Compétence :

Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains même en cas d´appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

G.I.L. EUROPE
B.P. 100
92216 - SAINT-CLOUD Cédex
tél. : 01 41 44 04 91
fax : 01 41 44 09 74
e-mail :gileurope@groupegil.com
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